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Paiement des droits de chancellerie

Paiement des droits de chancellerie par carte bancaire :

Pour la délivrance d’un acte payant, votre carte sera débitée en monnaie locale du montant des droits de chancellerie correspondant à l’acte dont vous demandez l’établissement. Ce montant est calculé en fonction du taux de chancellerie en vigueur au moment de la délivrance de l’acte. Ce taux est modifié régulièrement pour tenir compte du taux de change euro / monnaie locale.

Formulaire d’autorisation de paiement par carte bancaire :

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Autorisation de paiement

Pour consulter les tarifs en vigueur, cliquez ici.