Légalisations / PACS

Légalisation de signature, actes sous seing privé

Quels documents peuvent faire l’objet d’une légalisation de signature ?

Peuvent être établis sous seing privé, avec légalisation de signature, les procurations
-  pour recueillir ou renoncer à une succession
-  pour acquérir sans emprunt
-  pour vendre un immeuble
-  pour emprunter sans hypothèque
-  pour constituer une société

Cette liste n’est pas exhaustive. Il est toutefois recommandé de contacter le consulat général par message électronique à notariat.miami-fslt@diplomatie.gouv.fr pour vous assurer qu’une légalisation de signature est suffisante dans votre cas et que la signature d’un acte notarié authentique n’est pas requise.

Modalités pratiques

La légalisation de signature consulaire ne peut se faire qu’en présence de son signataire.

Les documents doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté.

Cette démarche ne peut pas être effectuée auprès de nos consuls honoraires ou lors des permanences consulaires.

1. Vous pouvez venir sans rendez-vous au consulat général du lundi au vendredi entre 9h00 et 12h30, et spécifier à l’agent d’accueil que votre démarche concerne une légalisation matérielle de signature.

2. Vous devrez présenter ledit document non encore signé ainsi qu’une pièce d’identité officielle (carte d’identité ou passeport).

3. Vous signerez ledit document devant l’agent consulaire, après vérification de votre identité.

4.- Vous devrez acquitter les frais de chancellerie. Pour voir les tarifs en dollars compte tenu du taux de chancellerie en vigueur, cliquez ici.

Tarifs et modes de paiement

Paiement exclusivement en dollars américains, par carte bancaire ou en cash, au taux de chancellerie en vigueur le jour de la signature.

Pour voir les tarifs en dollars compte tenu du taux de chancellerie en vigueur, cliquez ici.

Le pacte civil de solidarité (PACS)

Vous souhaitez conclure un PACS, vous trouverez toutes les informations nécessaires à la constitution de votre dossier en vous rendant sur l’un des sites suivants :

Votre Consulat est compétent pour recevoir votre PACS si votre future résidence commune se trouve dans sa circonscription.

Une fois le dossier constitué, il convient de contacter le consulat par voie électronique, à l’adresse suivante :
notariat.miami-fslt@diplomatie.gouv.fr

Vous joindrez à votre correspondance une copie scannée du dossier.

Dernière modification : 15/10/2018

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